En direct du Sénat

Mise en œuvre des devis-modèles en matière funéraire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui dispose, dans son article 15, s'agissant des régies, entreprises et associations habilitées pour procéder aux obsèques, que celles-ci doivent déposer des devis dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
Il lui rappelle que l'article 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales précise que ces devis doivent être conformes à des modèles de devis définis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales - l'arrêté ainsi prévu ayant été publié le 23 août 2010 - et que ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Il lui expose que l'adoption de cet ensemble de mesures est le fruit d'une grande ténacité, depuis les débats relatifs à la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, et que cette ténacité se justifie par la nécessité de protéger les familles endeuillées, donc vulnérables, et de leur permettre de disposer facilement d'informations précises et strictement comparables sur le prix des diverses prestations constituant une cérémonie d'obsèques.
Il lui expose également que les dispositions précitées de la loi du 16 février 2015 sont d'application directe. Il lui demande, en conséquence, quelles instructions il a données ou compte donner aux préfets, afin que ceux-ci prennent toutes les dispositions nécessaires à l'application effective de la loi et, notamment, informent l'ensemble des opérateurs funéraires agréés de s'y conformer et de déposer des devis conformes aux termes de l'arrêté du 23 août 2010, dans toutes les mairies visées par l'article 15 de cette loi, ainsi que pour sensibiliser les maires des communes concernées sur la nécessité de mettre effectivement à la disposition des familles les devis-modèles que les opérateurs leur auront transmis, selon les modalités de leur choix, et, notamment, par le moyen du site Internet de la commune.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur

Source

 

Commission de recours contre les décisions de refus de visa

d'entrée en France

Question orale sans débat n° 1053S de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 - page 414

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de la

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il lui demande de

lui indiquer les chiffres disponibles sur les nombres de recours déposés et sur les recours qui ont

été acceptés ou refusés.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur

Source

 

Situation des sans domicile fixe dans les centres-villes

Question orale sans débat n° 1044S de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 - page 412

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sans

domicile fixe dans les centres-villes. En France, selon une étude de l'Insee parue en novembre

2014, le nombre de sans domicile fixe a augmenté de 44 % au cours des onze dernières années.

Avec cette augmentation sensible de leur nombre, force est de constater une concentration

de plus en plus en importante dans les centres-villes, sous forme de rassemblements.
En effet, on observe fréquemment des rassemblements de quatre ou cinq personnes qui,

pour éviter la solitude souvent liée à leurs conditions de vie très difficiles, ont pour animaux

de compagnie plusieurs chiens.
Ces rassemblements ne constituent pas eux-même un délit, car au nom du principe républicain,

toute personne dispose du droit de circuler librement, mais ils peuvent être une source de

perturbation de l'ordre public.
Il ne s'agit pas de remettre en cause ce droit, seulement de souligner que ces

rassemblements génèrent un climat d'inquiétude et posent un réel problème de salubrité publique

(excréments d'animaux sur la voie publique, conditions d'hygiène plus que sommaires).
En tant que maire, il est souvent sollicité par ses administrés pour tenter d'apporter une solution

à ce problème. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions pourraient être prises par les élus

locaux ou les forces de police pour dissuader ces rassemblements, sans pour autant porter atteinte

à la liberté de circuler dans les centres-villes. Il s'agit avant tout de trouver des solutions pouvant

apaiser l'inquiétude des citoyens, sans stigmatiser ces personnes qui souffrent déjà suffisamment.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur

Source

 

Délivrance d'un duplicata du permis de conduire aux Français de l'étranger


Question orale sans débat n° 1057S posée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

(représentant les Français établis hors de France - UMP)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur

 

Inscription sur les listes électorales et mutation professionnelle
Question écrite n° 14992 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Indemnités de maire
Question écrite n° 14993 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Exercice du droit de préemption urbain
Question écrite n° 15021 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Situation sanitaire des Roms
Question écrite n° 15027 posée par Mme Maryvonne BLONDIN (du Finistère - SOC)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Titulaires d'un permis de conduire de tricycle à moteur
Question écrite n° 15046 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Participation de personnes qualifiées aux débats d'un syndicat intercommunal
Question écrite n° 15058 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Imposition d'un seuil pour la création des groupes d'élus dans les conseils généraux
Question écrite n° 15059 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Sous-préfet de Metz-Campagne
Question écrite n° 15060 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Calcul du coefficient d'intégration fiscale
Question écrite n° 15061 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Usurpations de plaques d'immatriculation
Question écrite n° 15064 posée par M. Jean-Claude LENOIR (de l'Orne - UMP)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Conséquences des restructurations militaires sur la dotation globale de fonctionnement
Question écrite n° 15087 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Nouvelle classification des armes
Question écrite n° 15088 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Nettoyage des abords d'une route départementale
Question écrite n° 15090 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Chemins ruraux et cadastre
Question écrite n° 15091 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur
 

Prescription trentenaire et chemins ruraux
Question écrite n° 15092 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI)
En attente d'une réponse ministérielle. de M. le ministre de l'intérieur